Justice
Comment un Huissier réalise-t-il un état des lieux ?
On novembre 8, 2023 by AdminLa réalisation d’un état des lieux est une mission régulièrement confiée à un Huissier de Justice pour constat à Lyon. Cette démarche nécessite rigueur et impartialité, afin d’assurer la fiabilité du document produit. Cet article détaille les étapes suivies par l’huissier dans cette procédure. Préparation avant la visite Avant de se rendre sur les lieux,
Justice
Quels documents un huissier peut-il légalement saisir ?
On novembre 8, 2023 by AdminConstat Huissier de Justice a Isère. Lorsqu’on évoque la saisie par un constat huissier de justice à Isère, il est important de distinguer les différents types de documents et objets susceptibles d’être saisis légalement. Ces procédures sont encadrées par la loi pour protéger aussi bien les droits des créanciers que ceux des débiteurs. Les Documents