Justice
Est-ce qu’un huissier de justice à Lyon peut refuser une intervention, et dans quel cas ?
On juillet 25, 2025 by AdminLe rôle légal de l’huissier de justice à Lyon L’huissier de justice à Lyon est un officier ministériel chargé de missions d’exécution et de signification, mais aussi de constat ou de recouvrement amiable. Son rôle est encadré par la loi et il agit dans un cadre strictement défini par le Code de procédure civile et
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Quels conseils pour bien préparer la visite d’un huissier de justice à Lyon chez soi ?
On juillet 25, 2025 by AdminComprendre le rôle d’un huissier de justice à Lyon Avant toute chose, il est essentiel de savoir ce qu’implique la visite d’un huissier de justice à Lyon. Ce professionnel du droit intervient souvent pour signifier des actes, effectuer des constats ou procéder à des saisies dans le cadre d’une décision de justice. Contrairement à une
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Dans quels cas un huissier de justice à Lyon peut-il entrer dans un domicile sans autorisation du propriétaire ?
On juillet 25, 2025 by AdminLes principes généraux de l’inviolabilité du domicile En France, le domicile est protégé par la loi. L’article 226-4 du Code pénal prévoit qu’entrer chez quelqu’un sans son consentement est une infraction. En effet, nul ne peut pénétrer dans un logement privé sans l’accord exprès de l’occupant, même un officier public. Toutefois, un huissier de justice
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Est-ce qu’un huissier de justice à Lyon travaille le week-end ou en dehors des heures de bureau ?
On juillet 25, 2025 by AdminLes horaires classiques d’un huissier de justice à Lyon En règle générale, un huissier de justice à Lyon exerce ses fonctions du lundi au vendredi, entre 9h et 18h. Ces horaires correspondent aux plages d’ouverture habituelles des études d’huissiers. Durant ce temps, ils assurent diverses missions : signification d’actes, constats, recouvrement de créances, exécution de